Conditions générales d'utilisation et de vente
CamReport
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Les présentes CGU/CGV régissent l'accès, l'utilisation et la commercialisation du logiciel CamReport. Toute création de Compte, utilisation du Service ou achat d'un Pack de rapports emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV.
1. Identification de la société
- Encelade Consulting, SASU au capital de 5 000 €
- Siège social : 14 rue de la Croix-Rouge, 93160 Noisy-le-Grand, France
- RCS Bobigny : B 838 333 920
- SIREN : 838 333 920
- SIRET : 838 333 920 00018
- TVA intracommunautaire : FR31 838333920
- Nom commercial : Stratall
2. Définitions
- CamReport : désigne le logiciel en tant que service (SaaS) édité par la Société.
- Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Service.
- Client : désigne la personne morale ou physique souscrivant au Service.
- Compte : désigne l'espace personnel dédié au Client et aux Utilisateurs.
- Données Client : désigne l'ensemble des informations, photos et textes importés par le Client.
- Rapport : désigne le document PDF généré par le Service.
- Pack de rapports : désigne l'achat ponctuel, sans engagement ni reconduction, d'un volume déterminé de Crédits.
- Crédit : désigne le droit de générer un Rapport, décompté selon les modalités de l'article 8.
3. Description du service
Le Service permet la création de projets, la saisie d'informations techniques normalisées, l'import massif de photos et la génération de rapports d'inspection au format PDF.
Important : CamReport est un outil de mise en forme et de reporting. Ce n'est PAS un service d'ingénierie, de contrôle réglementaire, d'audit, de certification, de diagnostic opposable ou d'avis technique. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des données saisies et des rapports générés.
4. Accès au service et période d'essai
4.1 Essai gratuit
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Durant cette période, le Client peut générer un maximum de 2 rapports PDF pour tester les fonctionnalités.
4.2 Accès payant
Au-delà de la période d'essai ou des rapports gratuits, la génération de Rapports nécessite l'achat d'un Pack de rapports. La création, la modification et la prévisualisation des projets et inspections demeurent accessibles sans Crédit.
5. Usage du compte – interdiction de partage
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
Il est strictement interdit de partager ses identifiants, de mettre son compte à disposition de tiers ou de contourner le nombre d'Utilisateurs ouverts sur le Compte. L'ajout d'Utilisateurs s'effectue sur demande auprès de la Société. Tout manquement entraînera la suspension immédiate du compte et/ou sa résiliation, sans remboursement possible.
6. Données client et propriété
Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. La Société ne revendique aucun droit de propriété sur les données importées.
Le Client concède à la Société un droit technique d'hébergement, de copie et de traitement des données uniquement dans le but de fournir le Service. Le Client garantit la Société contre toute réclamation de tiers concernant les données importées.
7. Hébergement et localisation des données
- Hébergeur : floot.com
- Localisation : États-Unis (Californie)
En utilisant le Service, le Client accepte expressément que ses données soient transférées et hébergées sur des serveurs situés hors de l'Union Européenne.
8. Tarifs et packs de rapports
8.1 Packs de rapports
Le Service est commercialisé exclusivement sous forme de Packs de rapports, sans abonnement, sans engagement de durée et sans reconduction tacite. Les prix en vigueur sont indiqués toutes taxes comprises sur la page Tarifs au jour de la commande. Le prix est payable comptant, par carte bancaire, au moyen du prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise pour chaque achat.
Chaque Pack de rapports a une durée de validité indiquée lors de l'achat, courant à compter de la date de paiement. Les Crédits non consommés à l'expiration sont perdus. Les Packs de rapports ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni reportables au-delà de leur date d'expiration.
8.2 Décompte des Crédits
Des Crédits sont décomptés lors de la première génération d'un Rapport et lors de toute nouvelle génération faisant suite à l'ajout de photographies. La nouvelle génération d'un Rapport ne portant que sur l'ordre des photographies ou sur les commentaires ne donne lieu à aucun décompte. Le Service informe le Client, avant chaque génération, du décompte éventuel.
Le nombre de Crédits décomptés dépend du nombre de photographies que contient le Rapport : un (1) Crédit pour un Rapport comprenant jusqu'à cent (100) photographies, puis un (1) Crédit supplémentaire par tranche, même incomplète, de deux cents (200) photographies. Un Rapport ne peut comprendre plus de cinq cents (500) photographies ; au-delà, le Client est invité à répartir ses inspections entre plusieurs projets. Les chantiers de volume important peuvent faire l'objet de conditions particulières au sens de l'article 8.3.
8.3 Conditions particulières
Des conditions tarifaires et contractuelles spécifiques peuvent être convenues entre la Société et un Client par contrat distinct. Elles prévalent alors sur le présent article en cas de contradiction.
9. Propriété intellectuelle – protection du service
9.1 Titularité
L'ensemble des éléments du Service (logiciel, code source, design, interfaces, bases de données, marques) est la propriété exclusive de la Société.
9.2 Licence
La Société concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour ses besoins propres et dans la limite des droits acquis.
10. Interdictions spécifiques – anti-copie et anti-concurrence parasitaire
Il est strictement interdit de copier, reproduire, effectuer de la rétro-ingénierie, réaliser un benchmark concurrentiel ou développer un service concurrent en se basant sur l'observation du fonctionnement de CamReport. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée de l'utilisation et pour une durée de 24 mois après la fin de l'utilisation. Tout manquement sera poursuivi au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme.
11. Exclusion et limitation de responsabilité
Le Service est fourni "en l'état". La Société ne garantit pas que le Service sera exempt de bugs ou disponible sans interruption.
La responsabilité de la Société est expressément exclue pour : les erreurs dans les rapports générés, les pertes de données, les retards, les litiges avec des tiers, les sanctions administratives ou les pertes financières indirectes. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois, ou à 0 € en cas d'utilisation gratuite.
12. Résiliation
Aucun abonnement n'étant souscrit, aucune résiliation n'est nécessaire pour mettre fin à l'utilisation du Service. Le Client peut à tout moment demander la clôture de son Compte auprès du support. La clôture entraîne la suppression définitive des Données Client ; les Crédits non consommés ne donnent lieu à aucun remboursement.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU/CGV.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.